Cette initiative interdirait aux multinationales dont l'État vaudois détient des parts, ainsi qu’à leurs succursales, d’employer des mécanismes d’arbitrage international nuisibles, rendus possibles par certaines clauses d’accords bilatéraux, notamment les Accords de Protection des Investissements (API).

Nous ne voulons plus que le canton héberge et sponsorise des multinationales qui attaquent des États appauvris dans des tribunaux privés opaques pour leur extraire des fonds lorsque ces États protègent leur nature et leurs peuples !

Actuellement, la Suisse entretient des accords bilatéraux pour la protection des investissements (API) avec près de 120 pays, ce qui est le nombre le plus élevé au monde après la Chine et l’Allemagne. Les clauses incluses dans ces accords permettent  aux multinationales basées sur le sol vaudois, entre autres injustices, d’attaquer en justice des États du Sud global qui imposeraient certaines normes sociales ou environnementales jugées trop strictes par ces multinationales. Ces processus judiciaires sont par nature opaques, asymétriques (les multinationales peuvent attaquer les États, mais pas l’inverse), et sans recours possible. De plus, les jugements sont rendus par trois avocats privés désignés comme arbitres, dans un processus totalement antidémocratique et hors de tout contrôle citoyen.

Le résultat est que des pays à faibles revenus, souvent déjà criblés de dettes, se retrouvent à payer des frais de justice énormes, ainsi que des dommages et intérêts importants aux investisseurs suisses. Les conséquences écologiques et sociales des activités de nos multinationales sont terribles: rivières et nappes phréatiques polluées, substances toxiques répandues dans la chaîne alimentaire, épuisement de ressources agricoles et vivrières vitales, déplacements de population, dénaturation des liens sociaux, lanceurs•euses d’alertes et journalistes intimidés, voire attaqués•ées ou tués•ées. En d’autres termes, des multinationales suisses disposent d’un véritable arsenal juridique néocolonial causant la faim, la soif, la maladie, les exodes et la répression.

Nous pouvons établir une plus grande justice internationale en interdisant aux entreprises enregistrées au registre du commerce vaudois ainsi qu’à leurs succursales, ou du moins aux entreprises dont le canton de Vaud possède des parts, d’employer les mécanismes internationaux offerts dans les API et accords similaires.

Argumentaire

• Les multinationales doivent être subordonnées à l’État et aux droits de l’Homme, pas l’inverse
• La justice internationale est un impératif moral, surtout étant donné le passé extractiviste de la Suisse et plus globalement l'histoire coloniale et impérialiste de l'Europe 
• Le commerce ne se fait jamais selon des règles parfaitement équitables et les partis ne sont généralement pas égaux dans une transaction; mais nous pouvons au moins réduire quelque peu l'asymétrie