1C | Initiative 6 – Pour des loyers qui n’évoluent pas qu’à la hausse – Ajustement et indexation automatiques des loyers

Cette initiative a pour but la mise en place d’un ajustement automatique du loyer en fonction des possibilités de modifications indiquées dans le droit du bail (taux hypothécaires, travaux,...), afin que les mouvements ne soient pas majoritairement faits à la hausse par les propriétaires, qui disposent de meilleurs conseils juridiques. Elle garantit également un bilan effectué automatiquement tous les 5 ans par l’ASLOCA ou autre mécanisme d’aide juridique aux locataires.

 

Lorsque les taux hypothécaires bougent, le loyer peut être modifié en conséquence. 

 

Actuellement, les propriétaires ne s’en privent pas lorsque les taux hypothécaires montent. Les locataires, moins informés•es et juridiquement conseillés•es, et n’ayant pas forcément le temps de s’occuper de cela, ne profitent pas de ces modifications et les loyers sont par conséquent trop élevés par rapport au marché. Avec cette initiative, la notification d’adaptation du loyer se fera automatiquement et permettra donc une adaptation largement simplifiée. Il est nécessaire d’actualiser et d’égaliser les rapports de force entre locataire et propriétaire pour réduire les inégalités. Pour des loyers justes pour tout le monde!

 

Argumentaire

  • Les moyens juridiques sont drastiquement asymétriques et sont en partie responsables pour les inégalités croissantes. Mais nous pouvons réparer cela, dans l'intérêt de la majorité!
  • Le droit reconnaît déjà des provisions d'adaptation de loyers, pourquoi faut-il induire une bureaucratie administrative pour examiner des notifications et requêtes de modifications de loyers, alors qu'elle pourraient être simplifiées et automatisées? Pour un vrai dynamisme urbain et du mouvement sur le marché de l'immobilier!
  • La rente immobilière était déjà dénoncée comme parasitique par David Ricardo il y a plus de 200 ans; qu'attendons-nous pour cesser d'offrir des fleurs aux personnes qui vivent de leurs capitaux de naissance?